Passage au RCE à Tours?

Pourquoi le SNESUP à Tours appelle à refuser les "Responsabilités et Compétences Elargies" lors du vote du Conseil d'Administration de l'université?

L’article L 712-8 du code de l’éducation (qui intègre la loi LRU) prévoit que les universités peuvent bénéficier des responsabilités et compétences élargies (RCE) en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L 712-9 et L 712-10 et L 954-1 à L 954-3 du même code, sous réserve d’une délibération du conseil d’administration (CA), approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’équipe présidentielle de Michel Lussault et celle de Loic Vaillant ont engagé l’université de Tours à être candidate pour le passage aux RCE au 1er janvier 2010.

Le CA du 11 mai prochain doit en délibérer.

 

·         L’article L 712-9 confie   un budget global, incluant la masse salariale en incluant  les dépenses de rémunération correspondant à tous les personnels. L’université peut donc redéployer ses crédits entre trois types de dépenses  (personnel, fonctionnement et investissement). La « gestion des ressources humaines » en est bouleversée.

Ainsi, si l’université souhaite requalifier ses emplois, elle pourrait le faire directement, sans accord préalable du ministère…mais dans le respect des plafonds de gestion (emplois et masse salariale). Une certification annuelle des comptes de l’université sera confiée à une officine privée (commissaire aux comptes).L’université serait amenée à redéployer des emplois ou à recruter pour se doter d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial. C’est la même logique que la loi Bachelot visant l’hôpital : écarter les universitaires pour confier le pouvoir scientifique et pédagogique aux « gestionnaires ».

 

·                     L’article L 954-1 indique que le conseil d’administration définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche… les dispositions des décrets statutaires ne s’appliquant qu’aux titulaires.

 

·                     L’article L 954-2  concerne le régime indemnitaire  (les primes) des personnels. La possibilité de créer des dispositifs d’intéressement dont l’objectif est de « faciliter les recrutements et conserver  les meilleurs » est un dispositif qui casse les statuts et les grilles de rémunération. C’est la logique Sarkozy-Pecresse : diminuer l’emploi public statutaire et « distribuer » une partie des économies réalisées en primes à la fois discrétionnaires et n’ouvrant pas de droit à pension. Le contraire d’une revalorisation globale de nos métiers !

 

L’article L 954-3 permet de faire appel à des agents contractuels, en CDD ou CDI, pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A. Un article analogue autorise de tels recrutements sur les fonctions d’enseignement et de recherche.Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3 :« Sous réserve de l'application de l'article L.712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : …pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L.952-6-1. »

 

La section SNESUP de l’université de Tours, en cohérence avec son engagement total dans le mouvement revendicatif actuel qui vise à défendre le service public d’enseignement supérieur (statut des personnels, qualité de la formation des enseignants, libertés et  emplois scientifiques, collégialité…) appelle tous les personnels de l’université à intervenir pour obtenir du CA  un vote CONTRE le passage aux RCE.