Un projet de loi à revoir

 

Le gouvernement dévoile peu à peu ses intentions en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Mieux que des déclarations l’avant-projet de loi rendu public  le 18 janvier par G. Fioraso dessine une politique. Si les propos ministériels  autour du  texte, comme  le rapport du député socialiste JY Le Deaut reprennent nombre des critiques  formulées par la communauté universitaire, des commissions d’enquête (cour des comptes, sénat, assemblée nationale )  y compris des raisons qui ont motivé les luttes universitaires contre la loi LRU… les articles du projets de loi écartent la plupart des propositions qui  émanaient de ces dernières et des organisations syndicales qui les ont portées.

Sans aller dans le détail de ce projet, et dans l’espoir que le texte rendu public  reste ouvert à des inflexions qui engageront l’avenir de notre système de formation et de recherche, exposons ici quelques enjeux fondamentaux qui appellent une  réelle rupture.

1)      D’abord les deux missions essentielles ; formation et recherche ; elles doivent figurer au premier plan des objectifs  de la loi comme des dispositions budgétaires  qu’il est indispensable de lui associer.  Ceci doit primer  sur les aspects « gouvernance »… et à cette fin il conviendrait d’engager  deux mesures législatives structurantes malheureusement écartées. Celle du retour à la gestion nationale du financement d’Etat des emplois statutaires dévolue aux établissements dans le cadre des  RCE  depuis 2009 avec comme conséquence aujourd’hui les 2000 -environ- supports d’emplois universitaires de titulaires gelés pour assurer la trésorerie courante. Autre dispositif,  inédit celui-là, qu’il conviendrait d’adopter  dans la loi pour aller vraiment vers le rapprochement universités/classes préparatoires  : le transfert des lignes budgétaires des CPGE  (classe préparatoires des lycées) dans le budget global du MESR au lieu du MEN.

 

2)      Cet enjeu se pose à l’identique dans  le modèle avancé par le gouvernement pour assurer la direction des établissements. La dichotomie que vise à organiser la loi en séparant le rôle stratégique du Conseil d’administration, des fonctions d’impulsion scientifiques et pédagogiques dévolues à un conseil académique est la négation même de l’université collégiale de service public. Si le texte reste en l’état, il reviendrait au seul CA impliquant fortement les collectivités locales à arbitrer  des questions  dont celles-ci ne maîtrisent pas les enjeux, laissant par ailleurs une sorte de cuisine interne s’opérer entre universitaires et étudiants…mais sans grands effets.

 

3)      Si le pouvoir politique entend redonner à l’Etat son rôle de stratège comme il est écrit dans le rapport des Assises et celui de JY Le Déaut, on s’étonne qu’aucune  disposition formelle crédible ne vienne  pour concevoir et organiser cette régulation.  Le bilan critique des instances existantes devrait pourtant donner du poids à l’idée d’un conseil  (renouvelant le CNESER actuel)  fondant largement sa légitimité sur le principe de l’élection  et assumant à la fois un rôle prospectif sur les grandes questions scientifiques et pédagogiques et veillant à de justes équilibres entre les disciplines et les territoires que chacun semble appeler de ses vœux.  Au lieu de ce cap, la substitution de la fonction d’habilitation des formations (débouchant sur les diplômes)   après avis du CNESER, par la très ambiguë notion d’accréditation de certains établissements parait une contradiction manifeste avec les intentions proclamées.  Même chose avec la création d’un conseil stratégique de la recherche auprès du premier ministre, constitué sans que soit posé la question de sa légitimité via un processus électoral interne au monde scientifique pour une part et à  un mode légitime de représentation de la société civile d’autre part.

 

4)      La logique de concentration (« big is  beautiful » ) des établissements sous l’impulsion des exécutifs régionaux  génératrice de strates bureaucratiques obstacles aux missions de établissements sort  curieusement renforcée dans ce projet, à rebours du processus des Assises qui l’avait  fortement contestée (rapport de V. Berger). Cette  logique fait la part belle à la fois aux injonctions politico-économiques des régions et aux structures privées d’enseignement supérieur (quelque fois très éloignées des exigences du post-bac) qui y trouveraient une légitimation …sans que soient mis en cause des frais  d’inscription souvent prohibitifs.

 

5)      Les  ambitions du texte pour donner une dynamique nouvelle dans leur diversité et leur complémentarité aux formations qui constituent l’enseignement supérieur  ne sont  pas au rendez-vous.  Il ne suffit pas de mentionner –voire de faire désigner un vice-président en charge du « numérique » pour enrichir et garantir une offre pédagogique de qualité. La place octroyée aux stages et à l’alternance d’un côté, la logique dite de « bac-3 bac+3 » qui au nom d’une spécialisation progressive réduit l’identité  des disciplines enseignées d’un autre côté, menacent l’identité profonde de l’articulation recherche/formation qui fait la spécificité des universités. Cette dilution du cadrage des formations, sous couvert d’expérimentation, s’annonce aussi dans le domaine des formations médicales. S’agit-il d’une vraie amélioration pour remédier  à la sélection traumatisante qui laisse sur le carreau des milliers d’aspirants médecins ou d’une concession tactique liée au poids dans la CPU des présidents issus du monde médical ? le texte de loi sur cet enjeu ne peut en rester à ce flou.

 

6)      Quant aux instances universitaires et à la collégialité fondée sur  des scrutins démocratiques, le projet est encore bien timide. Pourquoi limiter à 34 la taille maximale d’un conseil d’administration (30 aujourd’hui) et pas à 50 pour les universités qui rassemblent jusqu’à 8 000 salariés et 60 000 étudiants ? Pourquoi dans un scrutin où deux listes concourant pour 7 sièges ne sont séparées que d’une voix  maintenir une répartition des sièges en 2+5 ? De surcroit  avec la durée des mandats (sauf pour les étudiants) passant à 5 ans, c’est une quasi-spécialisation des membres des conseils qu’organiserait la loi. Une telle durée fige les possibilités d’évolution et freine le renouvellement indispensable des points de vue et des prises de responsabilité : les universitaires doivent avant tout être dans leurs laboratoires et avec leurs étudiants, donc les mandats doivent être courts (au moins pour la partie délibérative). A ce titre on notera encore l’emprise sur ce texte des élus impliqués dans les logiques  politiques régionales : le mode de scrutin à deux tours tel qu’il est annoncé dans le projet, cherche à importer une logique bipartisanne qui n’est  pas dans la culture pluraliste universitaire. Plus qu’ailleurs, la richesse de l’université vient de la diversité des pratiques scientifiques et pédagogiques dont les clivages complexes sont des richesses : vouloir les simplifier c’est là encore nier l’université.

 

La démarche du ministère est perfectible, les assises n’ont pas brillé par leur pluralisme ; espérons encore que les semaines à venir et l’intervention des personnels, des étudiants et des citoyens rendront  à l’enseignement supérieur et à la recherche  une meilleure feuille de route pour  se confronter à  l’avenir.